Statuts

Statuts de la COOP Saveurs du Vexin – texte voté en AG extraordinaire le 29 avril 2006

Société civile coopérative de consommation à capital variable "COOP Saveurs du Vexin" Siège Social : Ferme de la Bergerie 95710 Chaussy RCS Pontoise D435 069 448 - SIRET 435 069 448 00015 - APE 511P - téléphone/fax 01.34.67.93.61 AG constitutive du 10-03-2001 Capital initial 3040€ (40 sociétaires) Capital au 31-12-2010 : 15 428€ (203 sociétaires)

TITRE PREMIER – DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE PREMIER - REGIME LEGAL Entre les souscripteurs du capital initial et tous ceux admis ultérieurement, il est formé une Société Coopérative de Consommation à forme civile et à capital variable. Cette société est placée sous le régime des lois des 7 mai 1917, 10 septembre 1947, du titre III de la loi du 24/7/1867, du titre IX du livre III du code civil, des lois qui les ont modifiées ou qui les modifieront, et des présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE La Société a comme dénomination sociale : ‘‘Coop Saveurs du Vexin’’

ARTICLE 3 - OBJET DE LA SOCIETE Cette Société a pour objet :
- de répartir exclusivement à ses sociétaires les objets de consommation qu’elle achète ou fabrique, soit elle-même, soit en s’associant avec d’autres sociétés coopératives de consommation et notamment les produits issus de l’agriculture biologique,
- de leur fournir toute prestation de service,
- et plus généralement d’effectuer toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet ci-dessus défini et autorisées par les textes légaux en vigueur.

ARTICLE 4 - DUREE La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle peut être dissoute avant l’échéance du terme ou prorogée au-delà par décision de l’Assemblée Générale ayant pouvoir de modifier les statuts.

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : La ferme de la Bergerie, 95 710 Chaussy. Il peut être transféré en tout autre lieu du même département par simple décision de la gérance sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale ordinaire et en tout autre endroit sur décision extraordinaire de la collectivité des sociétaires.

TITRE II - DU CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est variable. Il pourra être indéfiniment augmenté par la souscription de nouvelles parts sociales, soit par d’anciens soit par de nouveaux sociétaires. A la formation de la société, le capital initial avait été fixé à la somme de 3.040 Euros (40 * 498,52 Frs soit 19.940,80 Frs) , et divisé en 40 parts de 76 Euros chacune.

ARTICLE 7 - ADHESION Tout consommateur, personne physique uniquement, peut adhérer à la présente Société à condition de souscrire une part et de s’engager à se conformer aux présents statuts et au règlement intérieur. Les admissions sont soumises à la gérance qui vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires et se prononcent définitivement sur l’admission dans un délai maximum de 1 mois.

ARTICLE 8 - SOUSCRIPTION DES PARTS Le montant nominal de la part sociale que doit souscrire un consommateur pour devenir sociétaire de la Société a été fixé à 76 euros. Chaque sociétaire peut, soit en adhérant, soit postérieurement à son adhésion, souscrire plusieurs parts.

ARTICLE 9 - TITRES Il pourra être délivré aux sociétaires des titres nominatifs numérotés qui devront être intitulés “ certificats représentatifs de parts ” et être lisiblement barrés de la mention “ non négociables ”. Les parts, quelle que soit la qualité du sociétaire, ne pourront être cédées que par voie de transfert sur le “ registre ” de la Société et avec l’autorisation de la gérance et du comité de surveillance. Le registre doit obligatoirement être tenu au siège social. Il est constitué dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face, dont chacun réservé à un titulaire de part.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU SOCIETAIRE. Les sociétaires sont tenus indéfiniment envers les tiers des dettes de la société à proportion de leurs parts dans le capital social.

ARTICLE 11 - VARIABILITÉ DU CAPITAL. Le capital social peut être augmenté par des versements successifs des sociétaires ou l’admission de nouveaux sociétaires. Le capital social pourra être diminué par la démission, l’exclusion, le décès, la mise en tutelle, sous sauvegarde de justice, le redressement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle, la déconfiture des sociétaires. Toutefois, le capital social ne peut plus être diminué lorsqu’il se trouve réduit au quart du capital le plus élevé atteint depuis l’origine de la Société. Le capital social ne donne lieu à aucune rémunération.

ARTICLE 12 - RETRAIT ET DÉMISSION DES SOCIETAIRES. a- retrait Tout sociétaire pourra se retirer de la société en adressant une lettre recommandée à la gérance de la société.

b- démission par non achat Tout sociétaire qui, dans les conditions prévues au règlement intérieur, n’aura pas effectué d’achats à la société sera considéré comme démissionnaire si, dans un délai de 3 mois suivant la date de l’envoi de la mise en demeure qui lui sera adressée par lettre à son dernier domicile connu par la gérance, il n’a pas informé la société de sa volonté de rester sociétaire.

c- définition du sociétaire considéré comme démissionnaire La part d’un sociétaire considéré comme démissionnaire est provisionnée dans l’attente du courrier de retrait du sociétaire concerné (cf. article 14). Un sociétaire considéré comme démissionnaire ne reçoit plus de courrier ni de convocation. Il perd son droit de vote.

ARTICLE 13 - EXCLUSION DES SOCIETAIRES. Sur proposition du comité de surveillance, l’Assemblée Générale peut exclure un sociétaire si elle réunit la majorité fixée par la loi pour la révision des statuts. La délibération excluant un sociétaire sera nulle s’il n’a pas été invité, au moins quinze jours à l’avance, à venir présenter ses explications devant l’Assemblée Générale.

Un sociétaire peut-être exclu pour les motifs suivants :
- pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur,
- pour avoir nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés portant préjudice moral ou matériel à la société,

Le sociétaire exclu a droit au remboursement de ses parts de capital social dans les conditions prévues à l’article 14.

Lorsqu’un sociétaire vient à décéder, les héritiers, le conjoint survivant ou les ayants droit du défunt ne deviendront sociétaires qu’avec l’autorisation de la gérance et du comité de surveillance. Le décès, le retrait, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de l’un des sociétaires n’entraîne pas la dissolution de la société. Le sociétaire placé sous la sauvegarde de justice ou mis en tutelle ou placé en règlement judiciaire, en liquidation de biens, en faillite personnelle ou en déconfiture, cesse de faire partie de la Société.

ARTICLE 14 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS DES SOCIETAIRES En cas de retrait d’un sociétaire pour quelque cause que ce soit, le sociétaire ou ses ayants droit ont droit au remboursement en numéraire des sommes versées sur le montant des parts qu’il a souscrites. Toutefois, ce remboursement n’aura lieu que sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes, telles qu’elles résulteront des bilans qui suivront son départ. Pour le calcul de ces pertes, le sociétaire devra s’en rapporter au bilan, tel qu’il aura été approuvé par l’Assemblée Générale. Le sociétaire qui se retire ne pourra ni faire apposer des scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la Société. Il ne peut, en aucun cas, prétendre sur les réserves de la Société. La Société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer. Le sociétaire qui cessera de faire partie de la Société pour quelque cause que ce soit, restera tenu, pendant cinq ans, envers les sociétaires et les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait.

TITRE III - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15 - CONVOCATION Au moins une fois par an, au cours du semestre qui suit la clôture de l’exercice, la gérance convoque l’Assemblée Générale de tous les sociétaires. En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux doit informer le ou les autres de son intention de provoquer une décision collective. S’il estime nécessaire, le Comité de Surveillance, peut convoquer les sociétaires en Assemblée Générale. Un groupe d’au moins 10 pour cent (arrondi vers le bas) des sociétaires non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des sociétaires sur une question déterminée. Si la gérance fait droit à sa demande, elle procède à la convocation de l’Assemblée des sociétaires sauf si la question posée porte sur le retard de la gérance à remplir l’une de ses obligations. La demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Si la gérance s’oppose à la demande ou garde le silence, les sociétaires demandeurs peuvent à l’expiration du délai d’un mois à dater de leur demande, solliciter le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des sociétaires. Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu du département. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée. Les convocations sont envoyées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique ou tout autre moyen spécifié par le règlement intérieur à l’adresse de chaque sociétaire de manière à informer les sociétaires de la date et du lieu de l’Assemblée Générale ainsi que son ordre du jour, le texte des résolutions, et pour les assemblées générales ordinaires le rapport de gestion accompagné du compte de résultat et du bilan.

ARTICLE 16 - REPRESENTATION DES SOCIETAIRES, NOMBRE DE VOIX. Chaque sociétaire peut participer à l’Assemblée Générale ou s’y faire représenter par son conjoint ou un autre sociétaire. Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire, pour son compte personnel et autant de voix qu’il représente de sociétaires, à concurrence d’un nombre fixé par le règlement intérieur.

ARTICLE 17 - FEUILLE DE PRESENCE Il est tenu une feuille de présence. Elle contient : 1 – les nom, prénom usuel et domicile de chaque sociétaire présent. 2 – les nom, prénom usuel et domicile de chaque sociétaire représenté 3 – les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire. Le bureau de l’Assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant. Dans ce cas, le bureau de l’Assemblée n’est pas tenu d’inscrire sur la feuille de présence les mentions concernant les sociétaires représentés, mais le nombre de pouvoirs annexés à ladite feuille est indiqué sur celle-ci. Ces pouvoirs devront être communiqués dans les mêmes conditions et en même temps que la feuille de présence. La feuille de présence, dûment émargée par les sociétaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.

ARTICLE 18 - COMPETENCE, QUORUM DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES. L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de la gérance et du Comité de Surveillance, prend connaissance des comptes annuels qui lui sont présentés par la gérance dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes, entérine ou modifie le mode de calcul et le montant des trop perçus déterminés par la gérance à verser sous forme de ristournes au sociétaires, à reporter à nouveau ou à mettre en réserve. Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les gérants. Elle nomme, remplace, réélit les membres du Comité de Surveillance. Elle approuve ou rejette les modifications apportées au règlement intérieur établies par le comité de surveillance. Elle délibère sur toutes autres propositions à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire. L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour. Toutefois, elle peut toujours, en cas de faute grave, prononcer la révocation de la gérance et des conseillers de surveillance, même si cette question n’est pas portée à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale doit être composée d’un nombre de sociétaires représentant, par eux-mêmes ou par procuration, le sixième au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convocation.

ARTICLE 19 - COMPETENCE, QUORUM DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également proroger, réduire la durée de la société ou décider de sa dissolution anticipée ou de la fusion avec ou par toute autre société constituée ou à constituer, prononcer l’exclusion des sociétaires. Elle ne peut, toutefois, ni augmenter les engagements des sociétaires, ni apporter aux statuts une modification entraînant la perte de la qualité coopérative. Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts doivent être composées d’un nombre de sociétaires représentant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convocation.

ARTICLE 20 - SECONDE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE. Si l’assemblée ne réunit pas un nombre de sociétaires en proportion suffisante pour prendre une délibération valable aux termes des deux articles précédents, une nouvelle assemblée est convoquée. La convocation est envoyée au moins dix jours à l’avance, dans les formes statutaires. Cette convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 21 - MAJORITE AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES. Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, les résolutions, pour êtres valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents ou représentés. Dans toutes les autres assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le mode de scrutin est déterminé par le bureau de l’Assemblée dans les limites légales et définies dans le règlement intérieur.

ARTICLE 22 - BUREAU DE L ‘ ASSEMBLEE. L’Assemblée Générale désigne son bureau, qui comprend un président, deux scrutateurs et un secrétaire. Le président est le Président du Comité de Surveillance ou, à défaut, l’assemblée élit elle-même son président.

ARTICLE 23 - PROCES – VERBAUX Toutes délibérations des sociétaires sont constatées par un procès-verbal indiquant le nombre de sociétaires présents ou représentés, les documents et rapports soumis aux sociétaires, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, tenus au siège social, cotés et paraphés. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les gérants s’ils ne sont pas membres du bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur. Une copie papier ou électronique du procès verbal de chaque assemblée est transmise à chaque sociétaire dans les deux mois suivant la tenue de l’assemblée.

TITRE IV - GERANCE

ARTICLE 24 - NOMINATION - DEMISSION - REVOCATION. A) nomination La société est gérée par un ou plusieurs gérants à concurrence de trois, personnes physiques, élus lors d’une assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre. Nul ne peut être élu gérant s’il n’est sociétaire. L’article 12 des présents statuts s’applique aussi aux gérants. Le ou les gérants sortants sont toujours rééligibles.

B) démission : Un gérant peut démissionner à la condition de le notifier au Comité de Surveillance et aux autres gérants trois mois au moins avant la clôture de l’exercice en cours, sa démission ne prenant effet qu’à l’issue de la clôture dudit exercice. La démission n’est recevable, en tout état de cause, si le gérant est unique, qu’accompagnée d’une convocation de l’Assemblée des sociétaires en vue de la nomination d’un ou plusieurs nouveaux gérants.

C) révocation : Les sociétaires peuvent mettre fin avant terme au mandat de gérant, par décision collective ordinaire. La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

D) absence de gérant. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout sociétaire, à défaut de convocation par le Comité de Surveillance, peut demander au Président du Tribunal statuant sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de réunir les sociétaires en vue de nommer un ou plusieurs gérants. Si la société a été dépourvue de gérant depuis plus d’un an, tout intéressé peut demander au Tribunal de se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société.

E) publicité : La nomination ou la cessation de fonctions de gérant donne lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la cessation des fonctions d’un gérant, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées. Un gérant qui a cessé ses fonctions peut exiger, par toute voie de droit, toute modification statutaire et requérir l’accomplissement de toute publicité rendue nécessaire par la cessation de fonctions.

ARTICLE 25 - POUVOIRS DE LA GERANCE. A) Dans les rapports avec les tiers : La gérance engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Elle propose au Comité de Surveillance sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des sociétaires, le mode de calcul et le montant des trop perçus à verser sous forme de ristournes aux sociétaires. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus aux alinéas précédents. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

B) Dans les rapports avec les associés. Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt social. S’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue. Toutefois, à titre d’ordre intérieur non opposable aux tiers, l’autorisation du Comité de Surveillance est requise pour contracter tous emprunts, les achats, échanges et ventes d’établissements ou d’immeubles, les hypothèques, à l’exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par les sociétaires. L’autorisation de l’assemblée générale est requise pour tous apports à des sociétés constituées ou à constituer.

C) La signature sociale est donnée par l’apposition de la signature personnelle des gérants, de l’un d’eux ou de plusieurs d’entre eux précédée de la mention “ pour la société coopérative « Coop Saveurs du Vexin » , le(s) gérant(s) (ou l’un des gérants) ”

D) Le ou les gérants ne peuvent pas déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à un mandataire étranger à la société. Ils peuvent en revanche déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à un mandataire sociétaire.

ARTICLE 26 - REMUNERATION. L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux gérants une rémunération dont elle fixe le montant, la durée et les modalités de versement.

Tout gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation dans l’intérêt de la société sur présentation de preuves justificatives.

ARTICLE 27 - RESPONSABILITÉ Chaque gérant est responsable individuellement envers la société, les sociétaires et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes fautes, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des sociétaires. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

TITRE V - COMITE DE SURVEILLANCE

ARTICLE 28 – NOMINATION Les sociétaires élisent un Comité de Surveillance. 1) Le Comité de Surveillance est composé de 6 à 12 membres sociétaires, autres que les gérants, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires. Les premiers membres sont nommés dans les statuts. Les membres du Comité de surveillance sont ensuite élus par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont élus pour trois ans au plus, renouvelables par 1/3 chaque année. Les noms des premiers membres sortant sont tirés au sort. Les fonctions d’un membre du Comité de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée ayant statué sur les comptes de l’exercice de l’année au cours de laquelle expire son mandat. Tout membre du Comité de Surveillance sortant est rééligible. 2) En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs membres, le Comité de Surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations effectuées par le Comité de Surveillance sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises antérieurement par le Comité n’en demeurent pas moins valables. Le membre du Comité de Surveillance nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 29 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SURVEILLANCE. 1) Les membres du Comité du Surveillance présents lors de la 1ère réunion faisant suite à l’assemblée générale ordinaire élisent un président chargé de convoquer le comité et d’en diriger les débats. Il est nommé jusqu’au prochain renouvellement du Comité de Surveillance. Il est toujours rééligible. Le président est une personne physique.

2) Le Comité de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président. Le président doit convoquer le Comité dans les quinze jours lorsqu’un gérant ou une majorité des membres du Comité de Surveillance lui présente une demande motivée dans ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent convoquer le Comité en mentionnant l’ordre du jour. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit du département indiqué dans la convocation. Tout membre du comité peut se faire représenter à une séance du comité par un autre membre du comité. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. 3) Les membres du Comité de Surveillance ne peuvent percevoir de la Société aucune rémunération permanente ou non. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement effectués pour la société selon la législation en vigueur.

ARTICLE 30 - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE SURVEILLANCE. Le Comité de Surveillance exerce une fonction d’orientation et de contrôle permanent de la gestion de la société par la gérance par tout moyen approprié. Il convoque l’Assemblée Générale des sociétaires, à défaut par la gérance de le faire ou lorsqu’il l’estime nécessaire. Il autorise les opérations visées à l’article 25B. A toute époque de l’année, le Comité de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le Comité de Surveillance présente à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des sociétaires ses observations sur le rapport de la gérance, ainsi que sur les comptes de l’exercice. Il modifie le texte du règlement intérieur qui détermine notamment les détails d’exécution des présents statuts. Les modifications seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. Il veille au respect des statuts et du règlement intérieur. Le Comité de Surveillance peut proposer à l’Assemblée générale d’exclure un sociétaire s’il ne se comporte pas conformément aux présents statuts ou au règlement intérieur. Le Comité de Surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Lorsque la gérance n’est pas rémunérée, la responsabilité des membres du Comité de Surveillance est partagée avec la gérance lorsqu’ils n’ont pas réagi dans un délai raisonnable devant des erreurs de gestion ou de non-respect de la réglementation.

TITRE VI - DES COMPTES, DES TROP PERCUS ET DES PERTES

ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement le premier exercice social débutera au jour de l’immatriculation et se terminera au 31/12/01.

ARTICLE 32 - DOCUMENTS A ETABLIR POUR L ASSEMBLEE GENERALE La gérance établit chaque année, à la clôture de l’exercice, l’inventaire des divers éléments d’actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé. Tout sociétaire a le droit d’exercer, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur, le droit de communication qui lui est reconnu par celles-ci.

ARTICLE 33 - RESERVE LEGALE. Chaque année, il est fait sur les trop-perçus nets un prélèvement de trois vingtièmes au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque les diverses réserves totalisées ont atteint le montant du capital social.

ARTICLE 34 - REPARTITION DU TROP-PERCU. L’excédent est réparti entre les sociétaires au prorata des achats de chacun. Toutefois l’assemblée a le droit de prélever sur cette somme telle part que bon lui semble pour l’affecter à un fonds de réserve extraordinaire, soit à des œuvres d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la société.

TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 35 - MODALITES L’Assemblée Générale pourra, aux conditions fixées pour la modification des statuts, prononcer la dissolution de la Société. L’Assemblée nommera, à l’expiration du temps pour lequel celle-ci a été constituée ou prorogée, et en cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de continuer provisoirement l’exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre même à l’amiable, l’actif mobilier et immobilier de la Société, d’acquitter le passif et de payer les frais de liquidation. Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts qu’ils auront souscrites. Si la liquidation accuse un actif net, il est d’abord employé à rembourser aux sociétaires les sommes versées par eux, en acquit de leurs souscriptions. Le solde est affecté par l’Assemblée Générale à des Sociétés Coopératives de Consommation, à des unions de ces Sociétés, à des œuvres sociales ou d’intérêt général présentant un caractère désintéressé en rapport avec l’objet direct de la société.

TITRE VIII – REGLEMENT INTERIEUR

Article 36 – REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur est établi, modifié par le Comité de Surveillance et approuvé par l’assemblée générale ordinaire. Il détermine notamment les détails d’exécution des présents statuts.

Fait à Chaussy, le 29 avril 2006

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